Depuis le 20 août 2008, la loi n°2008-789 ( rénovation de la démocratie sociale ), modifie les règles de la négociation collective, que sont :

Représentativité des syndicats, Validité des accords collectifs, Négociation avec des salariés élus ou mandatés entre autres…

Représentativité Syndicale :

Il n’y a plus d’organisations syndicales représentatives de plein droit:

Les syndicats doivent prouver leur représentativité pour pouvoir participer à la négociation collective, selon les critères de représentativité suivants :

- Effectifs d’adhérents et Cotisations, Influence caractérisée par l’activité + l’expérience du syndicat
Indépendance par rapport à l’employeur
- Ancienneté (au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique de la négociation)
- Transparence financière
- Audience électorale :
. au moins 10% des suffrages au niveau de l’entreprise
. au moins 8% des suffrages au niveau de la branche et aux niveaux interprofessionnel et national.

Validité des accords négociés avec un délégué syndical

Conventions et accords collectifs négociés au niveau interprofessionnel de la branche et de l’entreprise doivent être signés par 1 ou plusieurs syndicats représentatifs avec minimum 30% des suffrages lors des élections professionnelles, ainsi que ne pas avoir fait l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages.

Autres acteurs des négociations collectives d’Entreprise

Représentants élus et les Salariés Mandatés :

L’employeur a le droit de conclure des accords collectifs avec un représentant du personnel ( Membre élu du comité d’entreprise ou Délégué du Personnel ) ou, à défaut, un Salarié Mandaté.
C’est la possibilité existante en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ( même sans accord collectif étendu prévoyant cette possibilité ).

Représentant de section syndicale :

Nouvel acteur de la négociation collective institué par la loi, pouvant être habilité à négocier :
- en l’absence de délégué syndical au sein de l’Entreprise
- où, s’il n’a pas été possible de conclure d’accord collectif avec un représentant du personnel, ou un salarié mandaté.