Resultat, ou “Rendu de l’ordonnance” :

Votre demande est enregistrée auprès du Greffe du Tribunal : Dans l’hypothèse où le Juge l’estime justifiée, il rend une ordonnance portant obligation de faire sans convoquer quiconque.

Celle-ci, notifiée aux deux parties ( lettre recommandée avec accusé de réception), mentionne Délais, et Conditions d’Exécution de l’Injonction, et précise le Jour de l’Audience ( en cas de non-respect de cette ordonnance).

Le Tribunal  examinera l’affaire  avec les 2 Parties en présence .

Possibilité de demander au juge une prestation par équivalence ( dommages et intérêts ).

Contester le jugement ?

Faire appel de la décision du Juge devant la Cour d’Appel.