Injonction de faire

-Actions :

Adressez une demande requête par lettre, ou recommandé au greffe (secrétariat) du Tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire, ou au greffe du Tribunal d’instance du lieu d’exécution de l’obligation.

-Contenu de la Demande :

1. Nom, Prénom, Profession et Adresse de votre adversaire, et de Vous.
   
2. Motif de votre demande : Nature précise de l’obligation, du contrat litigieux.
3. Copie des documents justificatifs : Bons de commande, Devis,Factures… (joindre uniquement les copies, conserver toujours les originaux).