Injonction de faire…valoir vos Droits !!!
-Un contrat avec un professionnel : Celui-ci refuse d’exécuter ses engagements ?
L’injonction de faire va vous rendre de grands services !
Il s’agit d’une procédure rapide, simple et efficace, afin d’ obtenir l’exécution d’une prestation…non réalisée !!
Injonction de faire
Quand et Pourquoi l’utiliser ?
L’injonction de faire est une procédure simple, rapide, et efficace permettant d’ obtenir la réalisation d’une prestation :
vous avez signé un contrat avec un professionnel (ou non professionnel, d’ailleurs) :
- refus d’exécuter l’ engagement en question ( Réparation, Livraison d’un bien, et aussi, Garantir la Conformité d’un Bien, ou Service).
- La valeur de votre demande doit être au Maximum de 7 600 euros.
Sinon, la procédure d’injonction de faire ne peut pas être applicable
- Saisissez ensuite le tribunal de grande instance par assignation, ( Acte d’huissier par demandant à citer votre adversaire, pour comparaître devant le juge).
Suite à l’épisode n° 2…
merxi pour ce billet fort intéressant 
Очень хорошее и полезное сообщение. Сам недавно искал в интернете данную тему и все обсуждения связанные с ней. Но только тут нашел хороший и качественный и что немаловажно полезный материал. Спасибо автору блога за предоставленную информацию.